Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien · Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique

Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Geciteerd door

Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien Art. 1