Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de · Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de Art. 4

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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.