Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction · Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction Art. 32

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.