Arrêté du 29 juillet 2013 portant habilitation de la directi Art. 3

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la santé, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.