Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'app Art. 2
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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- Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'app Art. 1
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.