Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement a · Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement a Art. 5

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Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet "mon.service-public.fr".

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Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement a Art. 1