Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de Art. 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.