Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 2
TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :
1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I (*) du présent arrêté ; et
3° Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans la même annexe I.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-03-16
Geciteerd door
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 3
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 5
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 7
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 3
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 4
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 6
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 8
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 3
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 5
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certifi Art. 7