Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabil · Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabilité d'une demande de libération de l'obligation de verser les sommes facturées déposée par le prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabil Art. 4

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Le prestataire commissionné met la société habilitée fournissant un service de télépéage en demeure de reconstituer la garantie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la garantie a été appelée en paiement.

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Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabil Art. 5
Arrêté du 30 juillet 2013 fixant les conditions de recevabil Art. 6