Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie éle Art. 33
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, les dispositions des titres II, III et IV ne sont rendues obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2015.