Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie éle Art. 26
TITRE VI : OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.