Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie éle Art. 14
TITRE IV : VÉRIFICATION PRIMITIVE
La vérification primitive d'un compteur neuf ou réparé tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et précisée à l'article 24 du présent arrêté.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-01-01