Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 18
TITRE V : EFFETS DE L'INSCRIPTION
Toute personne demandant son inscription ou ayant été inscrite sur la liste d'aptitude met à jour, à son initiative ou sur demande de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, les renseignements la concernant dans le système d'informations relatif aux agents de direction et à la liste d'aptitude. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'assure de la fiabilité des renseignements contenus dans ce système d'informations.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01