Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 10
TITRE II : CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RELATIVES AU DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 bis est appréciée à la date de la réunion de la commission de la liste d'aptitude examinant leur candidature.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-11-01
Verwijst naar
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 5
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 6
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 7
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 8
- Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscripti Art. 9