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Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des · Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur

Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des Art. Annexe

Annexe

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LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

aux corps et grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces grades

Adjoint technique de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint technique de 1re classe

Adjoint technique principal de 2e classe

Secrétaire administratif de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence

Attaché d'administration

Ingénieur-économiste de la construction de classe normale

Traducteur

Concours réservé

Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Agent technique des finances publiques de 2e classe

Agent de constatation des douanes de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe

Contrôleur des finances publiques de 2e classe

Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe

Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Attaché économique

Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Concours réservé

Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux

Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé

Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours réservé

Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget

Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Ingénieur de l'industrie et des mines

Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale

Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Concours réservé

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-01-01