Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prév · Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2013

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prév Art. 2

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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.