Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en part Art. 5
La convention visée à l'article 4 précise :
1° Sa durée d'application et ses conditions de résiliation ;
2° Les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat ;
3° Les modalités du contrôle exercé par le comptable.
La convention peut également prévoir un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public.