Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en part Art. 1

Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.

Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.