Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier ali Art. 12-2
TITRE IV : Dispositions applicables aux comptables publics assignataires des dépenses de l'Etat faisant l'objet d'un traitement automatisé d'analyse prédictive
Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-10-20
Verwijst naar
- Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier ali Art. 1
- Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier ali Art. 12