Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier ali Art. 10
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES PERSONNES MORALES VISÉES AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET SUSVISÉ
Les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur, conformément à l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé d'application du second alinéa de l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle sélectif des dépenses.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-10-20