Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à · Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation

Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à Art. 10

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.