Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression · Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité

Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression Art. 3

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Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.