Arrêté du 19 juillet 2013 portant suppression du régime de l Art. 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.