Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement a · Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement a Art. 7

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Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.