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Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement a · Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement a Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :

― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;

― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;

― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.