Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entré · Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

Décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 fixant la date d'entré Art. 1

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