Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attributi · Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée

Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux conditions d'attributi Art. 7

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L'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur, dans la limite de la superficie pour laquelle une garantie a été constituée.