Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de · Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de Art. 4

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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.