Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de Art. 1

Tableaux non reproduits.

Vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130731&numTexte=21&pageDebut=12815&pageFin=12830