Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposit · Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposit Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013. Inhoud Art. 3 · Volgende →