Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement Art. 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants.

La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2014 et concernera environ 30 000 personnes.