Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'applicatio · Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'applicatio Art. 31

Chapitre III : Dispositions de coordination

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.