Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'applicatio Art. 17
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
I.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R621-37-1, Art. R621-37-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R621-37-2, Art. R621-37-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R621-37-3, Art. R621-37-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. R621-37-4, Art. R621-37-5
II.-L'article R. 621-37-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs conserve sa numérotation.