Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° · Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.