Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par le · Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail

Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par le Art. 1

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Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, à 75 204 euros.