Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de la commission Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 août 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.