Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d · Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux

Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 2 du présent décret une note de 0 à 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.