Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traiteme Art. 6

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

1° Au compte individuel de retraite ;

2° A la liquidation de la paye.