Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de Art. 1

Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à :

― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ;

― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ;

― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;

― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.