Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à Art. 1

Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :

― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;

― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;

― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;

― la classe d'émission EURO.