LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit · LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 9

Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

Van krachtOfficiële tekst

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement

Art. L515-19

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 200
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 575