LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 33
Chapitre III : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernan
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Verwijst naar
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 2
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 30
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 31
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 32
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 34
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 35
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 36
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses disposit Art. 37