Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 5
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, OUVRAGES ET INSTALLATIONS CONNEXES ET À LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET DE LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, AU SEIN DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SO
Le service chargé de l'instruction, de la publicité et de la consultation prévues aux articles 6 à 8 est la direction départementale des territoires et de la mer désignée par l'autorité compétente.
Si la demande, par son prolongement sur le domaine public maritime, nécessite un titre d'occupation domanial, le service chargé de l'instruction, de la publicité et de la consultation prévues aux articles 6 à 8 est la direction départementale des territoires et de la mer compétente pour instruire la demande d'occupation du domaine public maritime.
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- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 8
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 9
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 19-6
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 19-14
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 22-2