Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement · Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglement Art. 20

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des dispositions des articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret.

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