Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités d · Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités d Art. 5

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Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.

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Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités d Art. 1