Décret n° 2013-605 du 9 juillet 2013 portant modification de · Décret n° 2013-605 du 9 juillet 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique Décret n° 2013-605 du 9 juillet 2013 portant modification de Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →