Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionneme Art. 1

Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :

― les modalités d'admission des enfants et des parents ;

― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;

― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;

― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;

― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;

― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;

― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.