LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de progra Art. 17
Section 5 : Le service public du numérique éducatif
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.