Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions · Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 21

Chapitre IV : Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude

Van krachtOfficiële tekst

Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique s'apprécient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.

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En vigueur depuis le 2024-01-01