Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 15
Section 3 : Admission à concourir
Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 et, le cas échéant, des statuts particuliers.
Verwijst naar
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 10
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 11
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 12
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 2
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 5
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 6
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 7
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 8
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions Art. 9